Conditions Générales de Ventes
Article 1 : Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après dénommées « CGV ») constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.
Toutes les livraisons de produits ou de matières premières sont issues de bons de vente (ou bon de commande), liés ou non à des contrats de ventes, l’ensemble de ces ventes sont qualifiés ci-après « les Commandes ou la Commande ».
La partie qui passe une Commande afin d’acquérir la propriété de produits ou de matières premières est ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document de l’Acheteur et notamment sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle, expresse et écrite de la société BEDOUIN (ci-après dénommée le « Vendeur »). Toute disposition contraire opposée par l’Acheteur (notamment au sein de ses conditions générales d’achat CGA) sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. L’acceptation des présentes CGV vaut renonciation expresse aux conditions générales d’achat CGA de l’Acheteur.
Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
La commande passée par un Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Commandes
Pour être valables, les Commandes doivent notamment préciser la quantité, la référence du produit, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date ou la période de livraison ou de l’enlèvement.
Les Commandes ne deviennent définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés, que lorsqu’elles sont confirmées par le Vendeur.
Sauf convention particulière, la confirmation de la Commande entraîne, pour l’Acheteur, acceptation des présentes CGV et la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance.
Toute modification ou résolution d’une Commande devra faire l’objet d’une acceptation expresse du Vendeur.
Les contrats peuvent prévoir des quantités minimales requises pour passer commande.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédée sans l’accord du Vendeur.
Article 3 : Prix
3.1 Modalités
Les produits sont fournis au prix proposé personnellement à l’Acheteur au moment de la passation de la Commande. Exprimés en euros, les prix s’entendent nets hors taxes et n’incluent pas systématiquement les coûts du transport.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
3.2 Clause de variation de prix ou de résiliation anticipée
De convention expresse, le prix des marchandises est déterminé initialement entre l’Acheteur et le Vendeur (ci-après dénommées « Les Parties »).
Toutefois, en cas de modification fondamentale des circonstances imposant à l’une des Parties une charge inéquitable découlant de la Commande, comme notamment et sans que cela soit limitatif, une augmentation des prix du pétrole, des dommages agricoles suite à des évènements climatiques… Les parties s’engagent à se consulter afin de trouver en commun des ajustements économiques équitables aux conditions initiales de la Commande.
A défaut d’accord entre les Parties, un désengagement partiel ou total du Vendeur sera possible sans qu’un quelconque préjudice ou recours ne puisse lui être opposé, constitutif d’une résiliation totale ou partielle du contrat.
Article 4 : Livraison
4.1 Délais
Toute commande devra être confirmée par écrit par l’Acheteur, par fax, mail ou courrier.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes et suivant l’échéancier convenu. Les délais et heures de livraisons indiqués lors de l’enregistrement de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis, cette obligation n’étant qu’une obligation de moyen du Vendeur.
Par voie de conséquence, tout retard n’excédant pas deux jours dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
Lorsqu’un contrat ou un bon de commande prévoit la livraison d’une Commande sans qu’il soit fait mention d’une saisonnalité ou de délais de livraison précis, l’exécution de ce contrat sera effectué selon des ordres de commandes (ou bon de ventes) et des livraisons réparties équitablement sur la période contractuelle.
4.2 Modalités
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l’Acheteur ;
- Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en entrepôt à l’attention de l’Acheteur ou de son transporteur ;
- Soit par la livraison au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande.
Les marchandises faisant l’objet de la Commande devront être enlevées dans le délai fixé et pour les quantités fixées. A l’expiration de ce délai, le Vendeur se réserve la faculté d’expédier toute ou partie des quantités restantes à livrer aux frais du client, sans mise en demeure, ni préavis, ou de l’aviser de la résiliation de la Commande, sous réserve de tous dommages et intérêts en faveur du Vendeur, les acomptes déjà versés lui restant acquis.
4.3 Transfert des risques
Le transfert des risques sur l’Acheteur s‘opère lors de la prise en possession de la Commande par l’Acheteur ou son transporteur au lieu convenu dans le bon de commande.
4.4 Droit de rétractation
Dans le cas où l'un des produits reçus ne vous donnait pas entière satisfaction, nous vous invitons à consulter le formulaire de rétractation :
Ce formulaire a pour but d'envoyer votre demande de rétractation. Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à partir de la réception de votre commande, pour envoyer ce formulaire. Merci de remplir le formulaire avec attention afin de favoriser le traitement des données.
• Envoi du formulaire : Vous pouvez remplir le formulaire en ligne, et nous vous notifierons par email dès la réception. Vous pouvez aussi nous envoyer ce formulaire de rétractation par email, par fax, ou par courrier recommandé, accompagné de votre signature et de la date d'envoi (la date du courrier, de l'email ou du fax faisant foi).
• Retour produits : Vous avez au maximum 14 jours après votre demande de rétractation pour envoyer les produits concernés. Les produits retournés doivent être en état d'origine, accompagnés de leur emballage d'origine. Les frais de renvoi des biens sont à la charge du client. Les produits devront être retournés à l’adresse suivante : BEDOUIN SAS – Quartier Dieulefit 84820 VISAN FRANCE.
• Remboursement : Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des produits en état d'origine.
Article 5 : Réception
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises sont exclues si elles n’ont pas été formulées auprès du Vendeur après la prise de possession de la Commande, dans un délai de de TROIS (3) jours.
En cas de réclamation, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires, à savoir que pour tout colis non accepté, il devra être noté « refusé » sur le bon du transporteur, à réception des dites marchandises ou lors de la prise des marchandises dans les locaux du Vendeur. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les deux jours suivant la livraison par courrier, fax, ou mail, au-delà les réserves seront considérées comme nulles et non avenues.
Article 6 : Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. L’Acheteur ne peut revendre les marchandises sauf autorisation préalable expresse du Vendeur.
L’Acheteur s’interdit d’enlever les emballages ou les étiquettes apparaissant sur les marchandises non encore réglées.
Cette clause de réserve de propriété ne remet pas en cause le transfert des risques tel que défini ci-avant (article 4.3).
Article 7 : Les conditions de règlement
Tous les règlements se font en euros. Les délais de traitement et livraison d'une commande payée par chèque sont subordonnés à l'encaissement de celui-ci. Les règlements par carte bancaire vous garantiront un traitement et une livraison beaucoup plus rapide de votre commande. Vous pouvez également régler par virement, votre commande est expédiée à réception du règlement.
Article 8 : Compétence et contestation
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut de règlement amiable, le tribunal de commerce d’Avignon sera seul compétent.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Article 9 : Limitation de responsabilité et Force Majeure
Le Vendeur ne sera pas tenu responsable des retards ou inexécutions partielles qui pourraient résulter d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure.
Les parties s’accordent pour inclure dans la définition de force majeure et sans que cela soit limitatif, les grèves pouvant intervenir au sein du Vendeur mais également de ses fournisseurs, les dégâts accidentels ou météorologiques portant sur les récoltes des fournisseurs du Vendeur ou plantées par le Vendeur.